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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 131-21 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
Article L. 131-21

Lors de son inscription sur la liste dressée par la cour d'appel, le courtier de marchandises prête serment devant cette cour de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction.

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