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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 134-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : Des agents commerciaux.
Article L. 134-7

Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.

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