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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 134-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : Des agents commerciaux.
Article L. 134-4

Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

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