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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 134-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : Des agents commerciaux.
Article L. 134-3

L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.

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