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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 135-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants.
Article L. 135-3

Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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