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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 141-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De l'acte de vente.
Article L. 141-3

Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil.

Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.

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