LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 141-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De l'acte de vente.
Article L. 141-4

L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page