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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 141-17 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Du privilège du vendeur.
Article L. 141-17

L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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