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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 141-18 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Du privilège du vendeur.
Article L. 141-18

Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, la publication prescrite aux articles L. 141-7 à L. 141-17 doit être faite également sur un support habilité à recevoir des annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.

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