LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 142-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
Article L. 142-4

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page