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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 142-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
Article L. 142-5

Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.

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