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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 143-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de…
Article L. 143-2

Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions.

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