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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 145-15 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 4 : Du refus de renouvellement.
Article L. 145-15

Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-32-1, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.

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