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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 145-16-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 4 : Du refus de renouvellement.
Article L. 145-16-1

Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.

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