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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 145-16-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 4 : Du refus de renouvellement.
Article L. 145-16-2

Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.

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