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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 151-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires
Article L. 151-2

Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.

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