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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 151-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
Article L. 151-6

L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du premier alinéa de l'article L. 151-5.

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