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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 152-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires
Article L. 152-4

Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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