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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 152-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au…
Article L. 152-2

Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.

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