LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 152-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au…
Article L. 152-1

Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page