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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché…
Article L. 22-10-1

Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation sont régies par les règles applicables à leur forme sociale, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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