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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 229-15 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IX : De la société européenne
Article L. 229-15

Les clauses stipulées en application des articles L. 229-11 à L. 229-14 ne sont adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des actionnaires.

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