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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-12 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale
Article L. 22-10-12

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales mentionnées à l'article L. 225-39 remplissent bien ces conditions. Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation.

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