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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-15 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale
Article L. 22-10-15

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des administrateurs mentionnées à l'article L. 225-46 sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-8.

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