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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-14 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale
Article L. 22-10-14

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de la somme allouée aux administrateurs en rémunération de leur activité, en application du premier alinéa de l'article L. 225-45, est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-8.

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