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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-21-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article L. 22-10-21-1

Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que certaines décisions ne peuvent pas être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions.

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