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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-18 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article L. 22-10-18

Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de membres du directoire mentionné à l'article L. 225-58 peut être porté à sept par les statuts.

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