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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-25 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article L. 22-10-25

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance détermine, s'il l'entend, la rémunération de son président et, le cas échéant, de ses vice-présidents élus en application de l'article L. 225-81, dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26.

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