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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-31 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article L. 22-10-31

Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir de quorums plus élevés pour les réunions de leur assemblée générale extraordinaire que ceux indiqués au deuxième alinéa de l'article L. 225-96.

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