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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-28 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article L. 22-10-28

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des membres du conseil de surveillance mentionnées à l'article L. 225-84 sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26.

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