LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-27 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article L. 22-10-27

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de la somme allouée aux membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité, en application du premier alinéa de l'article L. 225-83, est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page