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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-70 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 5 : Du contrôle
Article L. 22-10-70

L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-50 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.

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