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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-69 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 5 : Du contrôle
Article L. 22-10-69

Le droit de poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire dans les conditions prévues à l'article L. 225-232 peut être exercé par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44.

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