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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-66 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 5 : Du contrôle
Article L. 22-10-66

Pour application de l'article L. 225-228, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur général délégué, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il envisage de proposer.

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