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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 221-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
Article L. 221-2

La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " société en nom collectif ".

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