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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 221-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
Article L. 221-4

Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.

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