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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 221-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
Article L. 221-6

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.

Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés.

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