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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 222-11 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
Article L. 222-11

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés commandités, la société est dissoute, à moins que, s'il existe un ou plusieurs autres associés commandités, la continuation de la société ne soit prévue par les statuts ou que les associés ne la décident à l'unanimité. Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-16 sont applicables.

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