LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 223-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Article L. 223-3

Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait fait l'objet d'une transformation.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page