LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 222-12 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
Article L. 222-12

Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés en commandite simple.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page