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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-113 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
Article L. 225-113

Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales extraordinaires et tout actionnaire possédant des actions visées à l'article L. 225-99 peut participer aux assemblées spéciales. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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