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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-116 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
Article L. 225-116

Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication de la liste des actionnaires.

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