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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-117 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
Article L. 225-117

Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à l'article L. 225-115 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices.

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