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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-182 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.
Article L. 225-182

Le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant une fraction du capital social déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Il ne peut être consenti d'options aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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