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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-186 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.
Article L. 225-186

Les articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.

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