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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-183 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.
Article L. 225-183

L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées.

Les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu'à ce que l'option ait été exercée.

En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois à compter du décès.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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