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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-228 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.
Article L. 225-228

Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre, des actionnaires.

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