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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-232 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.
Article L. 225-232

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes, s'il en existe.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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