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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-250 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 8 : De la responsabilité civile.
Article L. 225-250

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 235-13.

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