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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-254 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 8 : De la responsabilité civile.
Article L. 225-254

L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.

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